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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l' article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039278852Cette aide générée porte sur Article L443-1 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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