Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 1 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nouvelle version :
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôtsAjout : , du code Ajout : des impositions sur les biens et services , du code

de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation

Ajout :

, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.