Article L214-3 — Code du cinéma et de l'image animée

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Texte intégral

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Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1 , ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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