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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 31 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2 .
Nouvelle version :
L'examen d'une proposition de loi Ajout : ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2 .