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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024426290Cette aide générée porte sur Article R123-3-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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