Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009
Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000020916242Cette aide générée porte sur Article R123-24-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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