Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.