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Version en vigueur depuis le 1 août 2009
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France. II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 : 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ; 3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020931714Cette aide générée porte sur Article L330-7 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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