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Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Pour l'application de l'article L. 52-11 , la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000020931710Cette aide générée porte sur Article L330-8 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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