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Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11 , les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription. L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000020931707Cette aide générée porte sur Article L330-9 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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