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Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Par dérogation au II de l'article L. 52-12 , le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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