Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Texte intégral
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.