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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions des articles Suppression : 113Ajout : 74, Suppression : etAjout : 75 Suppression : 113Ajout : et Suppression : bisAjout : 76 du règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1234 Ajout : 1308/Ajout : 2013 Suppression : 2007Ajout : du Ajout : Parlement européen et du Conseil du Suppression : 22 octobreAjout : 17 Suppression : 2007Ajout : décembre Suppression : modifiéAjout : 2013 portant organisation commune des marchés Suppression : dans leAjout : des Suppression : secteurAjout : produits Suppression : agricoleAjout : agricoles Suppression : etAjout : pour Suppression : dispositionsAjout : les Suppression : spécifiquesAjout : produits Suppression : enAjout : définis Suppression : ceAjout : aux Suppression : quiAjout : parties Suppression : concerneAjout : IX Suppression : certainsAjout : à Suppression : produitsAjout : XI de Suppression : ce secteur (règlement " OCM uniqueAjout : l'annexe Suppression : ”)Ajout : I Suppression : etAjout : de Suppression : sesAjout : ce Suppression : annexesAjout : règlement ; 2° Les dispositions des articles Suppression : 3Ajout : 4 à Suppression : 6Ajout : 7 et du paragraphe 4 de l'article Suppression : 10Ajout : 11 Ajout : et du Ajout : paragraphe 3 de l'article 17 du règlement Ajout : d'exécution (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1580 Ajout : 543/Suppression : 2007Ajout : 2011 de la Commission du Suppression : 21Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : juin Suppression : 2007Ajout : 2011 modifié portant modalités d'application Suppression : desAjout : du Suppression : règlementsAjout : règlement (CE) n° Suppression : 2200 Ajout : 1234/Suppression : 96, (CE) n° 2201Ajout : 2007 Suppression : /Ajout : du Suppression : 96Ajout : Conseil Suppression : etAjout : en Suppression : (CE)Ajout : ce Suppression : n°Ajout : qui Suppression : 1182Ajout : concerne Suppression : /Ajout : les Suppression : 2007Ajout : secteurs Suppression : duAjout : des Suppression : ConseilAjout : fruits Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : légumes Suppression : secteurAjout : et des fruits et légumes Suppression : et ses annexesAjout : transformés ; 3° Les dispositions de l'article 1er et Suppression : desAjout : de Suppression : annexesAjout : l'annexe Ajout : I du règlement Ajout : d'exécution (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 2257 Ajout : 1333/Suppression : 94Ajout : 2011 de la Commission du Suppression : 16Ajout : 19 Suppression : septembreAjout : décembre Suppression : 1994Ajout : 2011 modifié fixant des normes de Suppression : qualitéAjout : commercialisation pour les bananes, Suppression : modifié par le règlement (CE) n° 228 / 2006 du 9 février 2006, ainsi que cellesAjout : des Suppression : deAjout : dispositions Suppression : l'articleAjout : relatives Suppression : 5Ajout : au Suppression : etAjout : contrôle du Suppression : paragraphe 1Ajout : respect de Suppression : l'article 7 du règlement (CE) n° 2898 /Ajout : ces Suppression : 95Ajout : normes de Suppression : la Commission du 15 décembreAjout : commercialisation Suppression : 1995Ajout : et Suppression : portantAjout : des Suppression : dispositionsAjout : exigences relatives Suppression : au contrôle du respect des normes deAjout : aux Suppression : qualitéAjout : communications dans le secteur de la bananeSuppression : et ses annexes.