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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Ajout · Suppression
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions des articles Suppression : 113Ajout : 74, Suppression : etAjout : 75 Suppression : 113Ajout : et Suppression : bisAjout : 76 du règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1234 Ajout : 1308/Ajout : 2013 2007
Suppression :
Ajout : du
Ajout : Parlement européen et
du Conseil du
Suppression : 22 octobre
Ajout : 17
Suppression : 2007
Ajout : décembre
Suppression : modifié
Ajout : 2013
portant organisation commune des marchés
Suppression : dans le
Ajout : des
Suppression : secteur
Ajout : produits
Suppression : agricole
Ajout : agricoles
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : dispositions
Ajout : les
Suppression : spécifiques
Ajout : produits
Suppression : en
Ajout : définis
Suppression : ce
Ajout : aux
Suppression : qui
Ajout : parties
Suppression : concerne
Ajout : IX
Suppression : certains
Ajout : à
Suppression : produits
Ajout : XI
de
Suppression : ce secteur (règlement " OCM unique
Ajout : l'annexe
Suppression : ”)
Ajout : I
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : ce
Suppression : annexes
Ajout : règlement
; 2° Les dispositions des articles
Suppression : 3
Ajout : 4
à
Suppression : 6
Ajout : 7
et du paragraphe 4 de l'article
Suppression : 10
Ajout : 11
Ajout : et
du
Ajout : paragraphe 3 de l'article 17 du
règlement
Ajout : d'exécution
(
Suppression : CE
Ajout : UE
) n°
Suppression : 1580
Ajout : 543
/
Suppression : 2007
Ajout : 2011
de la Commission du
Suppression : 21
Ajout : 7
Suppression : décembre
Ajout : juin
Suppression : 2007
Ajout : 2011
modifié portant modalités d'application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : règlements
Ajout : règlement
(CE) n°
Suppression : 2200
Ajout : 1234
/
Suppression : 96, (CE) n° 2201
Ajout : 2007
Suppression : /
Ajout : du
Suppression : 96
Ajout : Conseil
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : (CE)
Ajout : ce
Suppression : n°
Ajout : qui
Suppression : 1182
Ajout : concerne
Suppression : /
Ajout : les
Suppression : 2007
Ajout : secteurs
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : Conseil
Ajout : fruits
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : légumes
Suppression : secteur
Ajout : et
des fruits et légumes
Suppression : et ses annexes
Ajout : transformés
; 3° Les dispositions de l'article 1er et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : annexes
Ajout : l'annexe
Ajout : I
du règlement
Ajout : d'exécution
(
Suppression : CE
Ajout : UE
) n°
Suppression : 2257
Ajout : 1333
/
Suppression : 94
Ajout : 2011
de la Commission du
Suppression : 16
Ajout : 19
Suppression : septembre
Ajout : décembre
Suppression : 1994
Ajout : 2011
modifié fixant des normes de
Suppression : qualité
Ajout : commercialisation
pour les bananes,
Suppression : modifié par le règlement (CE) n° 228 / 2006 du 9 février 2006, ainsi que celles
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : l'article
Ajout : relatives
Suppression : 5
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : contrôle
du
Suppression : paragraphe 1
Ajout : respect
de
Suppression : l'article 7 du règlement (CE) n° 2898 /
Ajout : ces
Suppression : 95
Ajout : normes
de
Suppression : la Commission du 15 décembre
Ajout : commercialisation
Suppression : 1995
Ajout : et
Suppression : portant
Ajout : des
Suppression : dispositions
Ajout : exigences
relatives
Suppression : au contrôle du respect des normes de
Ajout : aux
Suppression : qualité
Ajout : communications
dans le secteur de la banane
Suppression : et ses annexes
.