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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions de l'article Suppression : 114Ajout : 78 et de l'annexe Suppression : XII "définitions et dénominationsAjout : VII, Suppression : relativesAjout : parties Suppression : auAjout : III Suppression : laitAjout : "Lait et Suppression : aux produits laitiersSuppression : visées à l'article 114, au paragraphe 1" et Suppression : XIIIAjout : IV "Suppression : commercialisation du laitAjout : Lait destiné à la consommation humaine Suppression : visé àAjout : relevant Suppression : l'articleAjout : du Suppression : 114,Ajout : code Suppression : paragrapheAjout : NC Suppression : 2Ajout : 0401" du règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1234 Ajout : 1308/Ajout : 2013 Suppression : 2007Ajout : du Ajout : Parlement européen et du Conseil du Suppression : 22Ajout : 17 Suppression : octobreAjout : décembre Suppression : 2007Ajout : 2013 Suppression : modifiéAjout : portant Ajout : organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement Suppression : (règlement "OCM unique") ; 2° Les dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : 115Ajout : 75 et Suppression : de l'annexe XVAjout : 78 Suppression : "normesAjout : et de Suppression : commercialisationAjout : l'annexe Suppression : applicablesAjout : VII, Suppression : auxAjout : partie Suppression : matièresAjout : VII Ajout : "Matières grasses tartinablesSuppression : visées à l'article 115" du règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1234 Ajout : 1308/Ajout : 2013 Suppression : 2007Ajout : du Ajout : Parlement européen et du Conseil du Suppression : 22Ajout : 17 Suppression : octobreAjout : décembre Suppression : 2007Ajout : 2013 Suppression : modifiéAjout : portant Suppression : (règlementAjout : organisation Suppression : "OCMAjout : commune Suppression : unique")Ajout : des Ajout : marchés des produits agricoles ; 3° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445 / 2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991Suppression : /Suppression : 94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et de ses annexes ; 4° Les dispositions Suppression : de l'article 119 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage (règlement "OCM unique", ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 2 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 760Suppression : /Suppression : 2008 de la Commission du 31 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234Suppression : /Suppression : 2007 du Conseil en ce qui concerne les autorisations pour l'utilisation de caséines et caséinates dans la fabrication de fromages (règlement "OCM unique") ; 5° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX "Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum" de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.