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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions de l'article 114 et de l'annexe XII "Suppression : définitions et dénominations relatives au lait et aux produits laitiers visées à l'article 114, au paragraphe 1Suppression : ”Ajout : " et XIII "Suppression : commercialisation du lait destiné à la consommation humaine visé à l'article 114, paragraphe 2Suppression : ”Ajout : " du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 Ajout : modifié pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement (règlement "Suppression : OCM uniqueSuppression : ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CEAjout : ") Suppression : n° 183 / 2009 du 6 mars 2009 ; 2° Les dispositions de l'article 115 et de l'annexe XV "Suppression : normes de commercialisation applicables aux matières grasses tartinables visées à l'article 115Suppression : ”Ajout : " du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 Ajout : modifié (règlement "Suppression : OCM uniqueSuppression : ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CEAjout : ") Suppression : n° 183 / 2009 du 6 mars 2009 ; 3° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445 / 2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991 / 94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et de ses annexes ; 4° Les dispositions de l'article 119 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 Ajout : modifié relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage (règlement "Suppression : OCM uniqueSuppression : ”)Ajout : ", Suppression : modifié par le règlement (CE) n° 247Ajout : ainsi Suppression : /Ajout : que Suppression : 2008Ajout : celles du Suppression : 17 marsAjout : paragraphe Suppression : 2008,Ajout : 1 Suppression : leAjout : de Suppression : règlementAjout : l'article Suppression : (CE)Ajout : 2 Suppression : n°Ajout : et Suppression : 248Ajout : de Suppression : /Ajout : l'article Suppression : 2008Ajout : 3 du Suppression : 17 mars 2008, le règlement (CE) n° Suppression : 361Ajout : 760 / 2008 Suppression : du 14 avril 2008, leAjout : de Suppression : règlementAjout : la Suppression : (CE)Ajout : Commission Suppression : n°Ajout : du Suppression : 470Ajout : 31 Suppression : /Ajout : juillet 2008 Suppression : du 26Ajout : portant Suppression : maiAjout : modalités Suppression : 2008,Ajout : d'application Suppression : leAjout : du règlement (CE) n° Suppression : 510Ajout : 1234 / Suppression : 2008Ajout : 2007 du Suppression : 6 juin 2008, leAjout : Conseil Suppression : règlementAjout : en Suppression : (CE)Ajout : ce Suppression : n°Ajout : qui Suppression : 13Ajout : concerne Suppression : /Ajout : les Suppression : 2009Ajout : autorisations Suppression : duAjout : pour Suppression : 18Ajout : l'utilisation Suppression : décembreAjout : de Suppression : 2008,Ajout : caséines Suppression : leAjout : et Suppression : règlementAjout : caséinates Suppression : (CE)Ajout : dans Suppression : n°Ajout : la Suppression : 72Ajout : fabrication Suppression : /Ajout : de Suppression : 2009Ajout : fromages Suppression : duAjout : (règlement Suppression : 19Ajout : "OCM Suppression : janvierAjout : unique") Suppression : 2009Ajout : ; Suppression : etAjout : 5° Suppression : leAjout : Les Suppression : règlementAjout : dispositions Suppression : (CE)Ajout : des Suppression : n°Ajout : points Suppression : 183Ajout : 1 Suppression : /Ajout : et Suppression : 2009Ajout : 2 du Suppression : 6 marsAjout : chapitre Suppression : 2009Ajout : IV, Suppression : ainsi que celles du paragrapheAjout : les 1 Suppression : de l'articleAjout : et 2 Suppression : et de Suppression : l'article 3 duAjout : la Suppression : règlementAjout : section Suppression : (CE)Ajout : IX Suppression : n°Ajout : "Lait Suppression : 760Ajout : cru, Suppression : /Ajout : colostrum, Suppression : 2008Ajout : produits Suppression : deAjout : laitiers Suppression : laAjout : et Suppression : CommissionAjout : produits Suppression : duAjout : à Suppression : 31Ajout : base Suppression : juilletAjout : de Suppression : 2008Ajout : colostrum" Suppression : portantAjout : de Suppression : modalitésAjout : l'annexe Suppression : d'applicationAjout : III du règlement (CE) n° Suppression : 1234 Ajout : 853/Ajout : 2004 Suppression : 2007Ajout : du Ajout : Parlement et du Conseil Suppression : enAjout : du Suppression : ceAjout : 29 Suppression : quiAjout : avril Suppression : concerneAjout : 2004 Suppression : lesAjout : modifié Suppression : autorisationsAjout : fixant Suppression : pourAjout : des Suppression : l'utilisationAjout : règles Suppression : deAjout : spécifiques Suppression : caséinesAjout : d'hygiène Suppression : etAjout : applicable Suppression : caséinatesAjout : à Suppression : dansAjout : des Suppression : laAjout : denrées Suppression : fabricationAjout : alimentaires Suppression : deAjout : d'origine Suppression : fromagesAjout : animale.