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Ajout · Suppression
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions de l'article 114 et de l'annexe XII "Suppression : définitions et dénominations relatives au lait et aux produits laitiers visées à l'article 114, au paragraphe 1Suppression : ”Ajout : " et XIII "Suppression : commercialisation du lait destiné à la consommation humaine visé à l'article 114, paragraphe 2Suppression : ”Ajout : " du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 Ajout : modifié pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement (règlement "Suppression : OCM uniqueSuppression : ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE
Ajout : "
)
Suppression : n° 183 / 2009 du 6 mars 2009
; 2° Les dispositions de l'article 115 et de l'annexe XV "
Suppression :
normes de commercialisation applicables aux matières grasses tartinables visées à l'article 115
Suppression : ”
Ajout : "
du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007
Ajout : modifié
(règlement "
Suppression :
OCM unique
Suppression : ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE
Ajout : "
)
Suppression : n° 183 / 2009 du 6 mars 2009
; 3° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445 / 2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991 / 94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et de ses annexes ; 4° Les dispositions de l'article 119 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007
Ajout : modifié
relatives à l'utilisation des caséines et des caséinates dans la fabrication du fromage (règlement "
Suppression :
OCM unique
Suppression : ”)
Ajout : "
,
Suppression : modifié par le règlement (CE) n° 247