Article R511-3-4

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2 , ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3 , sont incomplètes.