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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021178397Cette aide générée porte sur Article L113-4-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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