Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Cartographie jurisprudentielle
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