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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat. L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.
Nouvelle version :
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur ~~Suppression : est tenu de~~Ajout : doit ~~Suppression : payer~~Ajout : exécuter dans le délai convenu ~~Suppression : l'indemnité ou~~

~~Suppression : somme~~

Ajout : prestation

déterminée

~~Suppression : d'après~~

Ajout : par

le contrat

~~Suppression : .~~

~~Suppression : L'assureur~~

Ajout : et

ne peut être tenu au-delà

~~Suppression : de la somme assurée~~