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Suppression : EstAjout : Tout Suppression : autoriséeAjout : éditeur Ajout : de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la Suppression : créationAjout : communication audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, Suppression : parAjout : dans Ajout : le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la Suppression : HauteAjout : mesure Suppression : AutoritéAjout : technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, Suppression : d'unAjout : l'autorité Suppression : traitementAjout : dispose Suppression : automatiséAjout : d'un Ajout : délai de Suppression : donnéesAjout : quatre Ajout : mois pour rendre sa décision. On entend par informations essentielles à Suppression : caractèreAjout : l'interopérabilité Suppression : personnelAjout : la Suppression : portantAjout : documentation Suppression : surAjout : technique Ajout : et les Suppression : personnesAjout : interfaces Suppression : faisantAjout : de Suppression : l'objetAjout : programmation Suppression : d'uneAjout : nécessaires Suppression : procédureAjout : pour Ajout : permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans Suppression : leAjout : un Suppression : cadreAjout : standard Ajout : ouvert au sens de Ajout : l'article 4 de la Suppression : présenteAjout : loi Suppression : sous-section.Ajout : n° Suppression : CeAjout : 2004-575 Suppression : traitementAjout : du Suppression : aAjout : 21 Suppression : pourAjout : juin Suppression : finalitéAjout : 2004 Ajout : pour la Suppression : miseAjout : confiance Suppression : enAjout : dans Suppression : œuvreAjout : l'économie numérique, Ajout : à une oeuvre ou à un objet protégé par Suppression : laAjout : une Suppression : commissionAjout : mesure Ajout : technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de Suppression : protectionAjout : l'oeuvre Ajout : ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine. Le titulaire des droitsSuppression : , Suppression : desAjout : sur Suppression : mesuresAjout : la Suppression : prévuesAjout : mesure Ajout : technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la Suppression : présenteAjout : publication Suppression : sous-section,Ajout : du Ajout : code source et de Suppression : tousAjout : la Suppression : lesAjout : documentation Suppression : actesAjout : technique de Suppression : procédureAjout : son Suppression : afférentsAjout : logiciel Ajout : indépendant et Suppression : desAjout : interopérant Suppression : modalitésAjout : que Ajout : s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de Suppression : l'informationAjout : porter Ajout : gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. L'autorité peut accepter des Suppression : organismesAjout : engagements Ajout : proposés par les parties et de Suppression : défenseAjout : nature Suppression : professionnelleAjout : à Ajout : mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les parties et Suppression : desAjout : après Suppression : organismesAjout : avoir Ajout : mis les intéressés à même de Suppression : gestionAjout : présenter Suppression : collectiveAjout : leurs Suppression : desAjout : observations, Suppression : éventuellesAjout : elle Suppression : saisinesAjout : rend Ajout : une décision motivée de Suppression : l'autoritéAjout : rejet Suppression : judiciaireAjout : de Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : demande Suppression : desAjout : ou Suppression : notificationsAjout : émet Suppression : prévuesAjout : une Ajout : injonction prescrivant, au Suppression : cinquièmeAjout : besoin Suppression : alinéaAjout : sous Ajout : astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. Suppression : 335-7Ajout : L'astreinte Ajout : prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière. Suppression : UnAjout : L'autorité Suppression : décretAjout : a Ajout : le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en Suppression : ConseilAjout : cas Suppression : d'EtatAjout : d'inexécution de ses injonctions, Suppression : prisAjout : soit Suppression : aprèsAjout : en Suppression : avisAjout : cas de Ajout : non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés, à la Suppression : CommissionAjout : situation Suppression : nationaleAjout : de Ajout : l'organisme ou de Suppression : l'informatiqueAjout : l'entreprise Ajout : sanctionné et Ajout : à l'éventuelle réitération des Suppression : libertés,Ajout : pratiques Suppression : fixeAjout : contraires Suppression : lesAjout : à Suppression : modalitésAjout : l'interopérabilité. Suppression : d'applicationAjout : Elle Suppression : duAjout : est Suppression : présentAjout : déterminée Suppression : articleAjout : individuellement et de façon motivée. Suppression : IlAjout : Son Suppression : préciseAjout : montant Suppression : notammentAjout : maximum Suppression : :Ajout : s'élève Suppression : ―Ajout : à Suppression : lesAjout : 5 Suppression : catégoriesAjout : % Suppression : deAjout : du Suppression : donnéesAjout : montant Suppression : enregistréesAjout : du Suppression : etAjout : chiffre Suppression : leurAjout : d'affaires Suppression : duréeAjout : mondial Suppression : deAjout : hors Suppression : conservationAjout : taxes Suppression : ;Ajout : le Suppression : ―Ajout : plus Ajout : élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les Suppression : destinatairesAjout : pratiques Suppression : habilitésAjout : contraires à Suppression : recevoirAjout : l'interopérabilité Suppression : communicationAjout : ont Suppression : deAjout : été Suppression : cesAjout : mises Suppression : donnéesAjout : en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,Ajout : 5 Suppression : notammentAjout : million Ajout : d'euros dans les Suppression : personnesAjout : autres Suppression : dontAjout : cas. Suppression : l'activitéAjout : Les Suppression : estAjout : décisions Suppression : d'offrirAjout : de Ajout : l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un Suppression : accèsAjout : recours Suppression : àAjout : devant Ajout : la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif. Le président de l'autorité saisit l'Autorité de la concurrence des Suppression : servicesAjout : abus de Suppression : communicationAjout : position Suppression : auAjout : dominante Suppression : publicAjout : et Suppression : enAjout : des Suppression : ligneAjout : pratiques Suppression : ;Ajout : entravant Suppression : ―Ajout : le Suppression : lesAjout : libre Suppression : conditionsAjout : exercice Ajout : de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans Suppression : lesquellesAjout : le Suppression : lesAjout : secteur Suppression : personnesAjout : des Suppression : intéresséesAjout : mesures Suppression : peuventAjout : techniques. Suppression : exercerAjout : Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, Suppression : auprèsAjout : dans Ajout : les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de Ajout : commerce. Le président de l'autorité peut également la Suppression : HauteAjout : saisir, Suppression : AutoritéAjout : pour avis, Suppression : leurAjout : de Suppression : droitAjout : toute Suppression : d'accèsAjout : autre Suppression : auxAjout : question Suppression : donnéesAjout : relevant Suppression : lesAjout : de Suppression : concernantAjout : sa Suppression : conformémentAjout : compétence. Ajout : L'Autorité de la concurrence communique à Ajout : l'Autorité de régulation de la Suppression : loiAjout : communication Suppression : n°Ajout : audiovisuelle Suppression : 78-17Ajout : et Suppression : duAjout : numérique Suppression : 6Ajout : toute Suppression : janvierAjout : saisine Suppression : 1978Ajout : entrant Suppression : relativeAjout : dans Ajout : le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à Suppression : l'informatique,Ajout : l'article Suppression : auxAjout : L. Suppression : fichiersAjout : 331-5 Suppression : etAjout : du Suppression : auxAjout : présent Suppression : libertésAjout : code.