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606 mots ajoutés166 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : ToutSuppression : autoriséeAjout : éditeurAjout : de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la Suppression : créationAjout : communication audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, Suppression : parAjout : dansAjout : le respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur la Suppression : Haute
Ajout : mesure
Suppression : Autorité
Ajout : technique les informations essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine
,
Suppression : d'un
Ajout : l'autorité
Suppression : traitement
Ajout : dispose
Suppression : automatisé
Ajout : d'un
Ajout : délai
de
Suppression : données
Ajout : quatre
Ajout : mois pour rendre sa décision. On entend par informations essentielles
à
Suppression : caractère
Ajout : l'interopérabilité
Suppression : personnel
Ajout : la
Suppression : portant
Ajout : documentation
Suppression : sur
Ajout : technique
Ajout : et
les
Suppression : personnes
Ajout : interfaces
Suppression : faisant
Ajout : de
Suppression : l'objet
Ajout : programmation
Suppression : d'une
Ajout : nécessaires
Suppression : procédure
Ajout : pour
Ajout : permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris
dans
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : cadre
Ajout : standard
Ajout : ouvert au sens
de
Ajout : l'article 4 de
la
Suppression : présente
Ajout : loi
Suppression : sous-section.
Ajout : n°
Suppression : Ce
Ajout : 2004-575
Suppression : traitement
Ajout : du
Suppression : a
Ajout : 21
Suppression : pour
Ajout : juin
Suppression : finalité
Ajout : 2004
Ajout : pour
la
Suppression : mise
Ajout : confiance
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : œuvre
Ajout : l'économie numérique
,
Ajout : à une oeuvre ou à un objet protégé
par
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : commission
Ajout : mesure
Ajout : technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation
de
Suppression : protection
Ajout : l'oeuvre
Ajout : ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine. Le titulaire
des droits
Suppression : ,
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : mesures
Ajout : la
Suppression : prévues
Ajout : mesure
Ajout : technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer
à la
Suppression : présente
Ajout : publication
Suppression : sous-section,
Ajout : du
Ajout : code source et
de
Suppression : tous
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : documentation
Suppression : actes
Ajout : technique
de
Suppression : procédure
Ajout : son
Suppression : afférents
Ajout : logiciel
Ajout : indépendant
et
Suppression : des
Ajout : interopérant
Suppression : modalités
Ajout : que
Ajout : s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet
de
Suppression : l'information
Ajout : porter
Ajout : gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. L'autorité peut accepter
des
Suppression : organismes
Ajout : engagements
Ajout : proposés par les parties et
de
Suppression : défense
Ajout : nature
Suppression : professionnelle
Ajout : à
Ajout : mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un accord entre les parties
et
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : organismes
Ajout : avoir
Ajout : mis les intéressés à même
de
Suppression : gestion
Ajout : présenter
Suppression : collective
Ajout : leurs
Suppression : des
Ajout : observations,
Suppression : éventuelles
Ajout : elle
Suppression : saisines
Ajout : rend
Ajout : une décision motivée
de
Suppression : l'autorité
Ajout : rejet
Suppression : judiciaire
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : notifications
Ajout : émet
Suppression : prévues
Ajout : une
Ajout : injonction prescrivant,
au
Suppression : cinquième
Ajout : besoin
Suppression : alinéa
Ajout : sous
Ajout : astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé
.
Suppression : 335-7
Ajout : L'astreinte
Ajout : prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière
.
Suppression : Un
Ajout : L'autorité
Suppression : décret
Ajout : a
Ajout : le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit
en
Suppression : Conseil
Ajout : cas
Suppression : d'Etat
Ajout : d'inexécution de ses injonctions
,
Suppression : pris
Ajout : soit
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : avis
Ajout : cas
de
Ajout : non-respect des engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance du dommage causé aux intéressés, à
la
Suppression : Commission
Ajout : situation
Suppression : nationale
Ajout : de
Ajout : l'organisme ou
de
Suppression : l'informatique
Ajout : l'entreprise
Ajout : sanctionné
et
Ajout : à l'éventuelle réitération
des
Suppression : libertés,
Ajout : pratiques
Suppression : fixe
Ajout : contraires
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : modalités
Ajout : l'interopérabilité.
Suppression : d'application
Ajout : Elle
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : présent
Ajout : déterminée
Suppression : article
Ajout : individuellement et de façon motivée
.
Suppression : Il
Ajout : Son
Suppression : précise
Ajout : montant
Suppression : notamment
Ajout : maximum
Suppression : :
Ajout : s'élève
Suppression : ―
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : 5
Suppression : catégories
Ajout : %
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : données
Ajout : montant
Suppression : enregistrées
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : chiffre
Suppression : leur
Ajout : d'affaires
Suppression : durée
Ajout : mondial
Suppression : de
Ajout : hors
Suppression : conservation
Ajout : taxes
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : ―
Ajout : plus
Ajout : élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel
les
Suppression : destinataires
Ajout : pratiques
Suppression : habilités
Ajout : contraires
à
Suppression : recevoir
Ajout : l'interopérabilité
Suppression : communication
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : été
Suppression : ces
Ajout : mises
Suppression : données
Ajout : en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1
,
Ajout : 5
Suppression : notamment
Ajout : million
Ajout : d'euros dans
les
Suppression : personnes
Ajout : autres
Suppression : dont
Ajout : cas.
Suppression : l'activité
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : décisions
Suppression : d'offrir
Ajout : de
Ajout : l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire
un
Suppression : accès
Ajout : recours
Suppression : à
Ajout : devant
Ajout : la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif. Le président de l'autorité saisit l'Autorité de la concurrence
des
Suppression : services
Ajout : abus
de
Suppression : communication
Ajout : position
Suppression : au
Ajout : dominante
Suppression : public
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : ligne
Ajout : pratiques
Suppression : ;
Ajout : entravant
Suppression : ―
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : libre
Suppression : conditions
Ajout : exercice
Ajout : de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance
dans
Suppression : lesquelles
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : secteur
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : intéressées
Ajout : mesures
Suppression : peuvent
Ajout : techniques.
Suppression : exercer
Ajout : Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence
,
Suppression : auprès
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code
de
Ajout : commerce. Le président de l'autorité peut également
la
Suppression : Haute
Ajout : saisir,
Suppression : Autorité
Ajout : pour avis
,
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : toute
Suppression : d'accès
Ajout : autre
Suppression : aux
Ajout : question
Suppression : données
Ajout : relevant
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : concernant
Ajout : sa
Suppression : conformément
Ajout : compétence.
Ajout : L'Autorité de la concurrence communique
à
Ajout : l'Autorité de régulation de
la
Suppression : loi
Ajout : communication
Suppression : n°
Ajout : audiovisuelle
Suppression : 78-17
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : numérique
Suppression : 6
Ajout : toute
Suppression : janvier
Ajout : saisine
Suppression : 1978
Ajout : entrant
Suppression : relative
Ajout : dans
Ajout : le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées