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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021240505Cette aide générée porte sur Article L213-15 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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