Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
Texte intégral
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.