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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l' article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 .
Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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