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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues aux articles R. 2352-90 et R. 2352-92 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.