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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation fixe ou mobile en infraction avec les règles prévues aux articles R. 2352-94 à R. 2352-104 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.