Article 46 quater-0 ZY sexies — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2009

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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