Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2009
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.