Cour administrative d'appel — 2ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel — 2ème chambre (formation à 3)