Article L3122-6-1 (version du 12 décembre 2009)

Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 22 mars 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 22 mars 2015

L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux.