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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Pour~~Ajout : L'Agence ~~Suppression : les~~Ajout : nationale ~~Suppression : besoins~~Ajout : des Ajout : fréquences peut recevoir communication de Ajout : l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion ~~Suppression : du fonds~~Ajout : des ~~Suppression : d'aide~~Ajout : aides ~~Suppression : prévu~~Ajout : instituées

à l' article

~~Suppression : 102~~

Ajout : 99

de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Suppression : , l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts