Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Texte intégral
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2 .
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2 .