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Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000028809498Cette aide générée porte sur Article R426-6 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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