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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 27 mars 2014

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union ~~Suppression : d'économie~~Ajout : des ~~Suppression : sociale~~Ajout : entreprises

~~Suppression : du~~

Ajout : et

Ajout : des salariés pour le

logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.