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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds. Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Nouvelle version :
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union
Suppression : d'économie
Ajout : des
Suppression : sociale
Ajout : entreprises
Suppression : du
Ajout : et
Ajout : des salariés pour le
logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds. Le conseil de surveillance de l'Union
Suppression : d'économie
Ajout : des
Suppression : sociale
Ajout : entreprises
Suppression : du
Ajout : et
Ajout : des salariés pour le
logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.