Article R226-15 (version du 30 décembre 2009)

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 10 août 2017

Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-5 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.