Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Texte intégral
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.