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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 412-39 du code de la consommation.
Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 30 décembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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