Article R235-3 (version du 29 décembre 2017)

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 30 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2017 au 30 décembre 2021

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 421-29 du code de la consommation.