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Section 0V : Contribution économique territoriale
Article 1447-0

Article 1447-0

Article 1447-0

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2030

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2030
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000021640942
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2030

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