Article 1447-0 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2030

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2030

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.