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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2030
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.
Cartographie jurisprudentielle
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