Article 1770 decies (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 euros par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 euros.