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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2 , L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200 000 € hors taxes.
Nouvelle version :
Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2 , L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à ~~Suppression : 200~~Ajout : 207 000 € ~~Suppression : hors taxes~~Ajout : HT.