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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 , au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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