Article D2131-5-1 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2 , L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 200 000 € hors taxes.