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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Le seuil mentionné Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : 4° Ajout : de l'article L. 2131-2 , Ajout : au 4° de l'article L. 3131-2 et Ajout : au 3° de l'article L. 4141-2 est Suppression : fixéAjout : celui Suppression : àAjout : qui Suppression : 209Ajout : s'applique 000