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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil général dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121 .
Nouvelle version :
La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121 .